Solution conformité (DUERP)

Solution conformité (DUERP)

A quoi sert le DUERP ?

Il s’agit d’un document obligatoire pour toute entreprise dès 1 salarié, il recense tous les risques auxquels votre entreprise est exposée et les actions de prévention à mettre en place.

Ce document permet d’informer vos salariés des risques professionnels qu’ils encourent et leur permet d’assurer leur sécurité et leur santé. Le DUERP est une opportunité pour l’entreprise de se doter d’une politique de prévention des risques professionnels et d’améliorer de manière continue la santé de vos collaborateurs et leurs conditions de travail avec pour effet :

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LES OBLIGATIONS EMPLOYEURS EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNEL

Obligations de l’employeur. (Articles L4121-1 à L4121-5)

Article L4121-1

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Article L4121-3-1

I.-Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.

II.-L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.

III.-Les résultats de cette évaluation débouchent :

1° Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui :

a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;

b) Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;

c) Comprend un calendrier de mise en œuvre ;

2° Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés, sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour.

IV.-Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels prévu au I, dans la définition du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail prévu au 1° du III ainsi que dans la définition des actions de prévention et de protection prévues au 2° du même III au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d’outils d’aide à la rédaction.

V.-A.-Le document unique d’évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, est conservé par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. La durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et les modalités de conservation et de mise à disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

B.-Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées au A du présent V, le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail garantit la conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il préserve la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint l’accès par l’intermédiaire d’une procédure d’authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le document sur le portail ainsi qu’aux personnes et instances justifiant d’un intérêt à y avoir accès.

Sont arrêtés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail, selon des modalités et dans des délais déterminés par décret :

1° Le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique, sur avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

2° Les statuts de l’organisme gestionnaire du portail numérique.

En l’absence d’agrément des éléments mentionnés aux 1° et 2° du présent B à l’expiration des délais mentionnés au deuxième alinéa, les mesures d’application nécessaires à l’entrée en vigueur du premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

L’obligation de dépôt dématérialisé du document unique prévue au même premier alinéa est applicable :

a) A compter du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés ;

b) A compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à cent cinquante salariés.

VI.-Le document unique d’évaluation des risques professionnels est transmis par l’employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.

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Les risques encourus en cas d'absence de DUERP

En l’absence de mesures permettant d’assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale de vos collaborateurs, le premier risque est de voir leur santé se dégrader et des cas d’accidents du travail augmenter.

Le DUERP étant une obligation légale, en l’absence de ce document, l’employeur encourt jusqu’à 10 000 € d’amende par salarié et peut voir sa responsabilité pénale et/ou civile engagée.

La solution Chrono Prévention en détail

Elaboration du DUERP
  • Inventaire et évaluation des risques
  • Programme annuel de prevention
  • Calendrier de mise en oeuvre et indicateur de résultat
Obligation légale
  • Affichage règlementaire
  • Transmission au service de prévention et de santé au travail
  • Dépôt et archivages sur la plateforme numérique
Mise à jour
  • Annuelle
  • Lors d’un aménagement du travail
  • Lors de l’apparition de nouveaux risques
Veille juridique
  • Newsletter mensuelle
  • Actualisation de votre conformité par rapport à la loi en vigueur
Passeport Prévention
  • Création du passeport
  • Mise à jour (1 fois/an)
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Notre méthodologie

  • Découvrir 

Dans le cadre de nos missions, nous effectuons une étude personnalisée auprès de l’employeur et programmons la visite du site avec le référent prévention des risques de l’entreprise.

  • Produire

Grâce aux outils digitaux et progiciel dédié. Chronodesk élabore le DUERP pour une mise en conformité immédiate de l’employeur et de son entreprise après validation de celui-ci.

  • Afficher

Afin d’être complet, nous effectuons la mise en place des affichages obligatoires et remettons le DUERP au cours d’une réunion collective.

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